Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d'obligations assimilables du trésor 0,75 % 25 novembre 2028 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.