Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.