Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)

L'arrêté du 13 février 2008 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargée des affaires sociales est abrogé.