Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires)

Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.