Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)

A l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, les mots : « des comités techniques de Papeete et de Cayenne » sont remplacés par les mots : « du comité technique de Cayenne ».