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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)


L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :


COURS D'APPEL

POURCENTAGES DE FEMMES

POURCENTAGES D'HOMMES

Agen

83,94 %

16,06 %

Aix

85,12 %

14,88 %

Amiens

84,06 %

15,94 %

Angers

84,29 %

15,71 %

Basse-Terre

81,58 %

18,42 %

Bastia

66,88 %

33,12 %

Besançon

87,50 %

12,50 %

Bordeaux

83,31 %

16,69 %

Bourges

79,65 %

20,35 %

Caen

86,51 %

13,49 %

Chambéry

87,50 %

12,50 %

Colmar

84,95 %

15,05 %

Dijon

87,76 %

12,24 %

Douai

82,11 %

17,89 %

Fort de France

83,82 %

16,18 %

Grenoble

86,33 %

13,67 %

Limoges

82,55 %

17,45 %

Lyon

82,52 %

17,48 %

Metz

80,54 %

19,46 %

Montpellier

79,68 %

20,32 %

Nancy

84,51 %

15,49 %

Nîmes

82,04 %

17,96 %

Nouméa

70,43 %

29,57 %

Orléans

84,24 %

15,76 %

Papeete

79,25 %

20,75 %

Paris

82,78 %

17,22 %

Pau

82,82 %

17,18 %

Poitiers

82,11 %

17,89 %

Reims

83,43 %

16,57 %

Rennes

84,33 %

15,67 %

Riom

85,88 %

14,12 %

Rouen

84,44 %

15,56 %

Saint Denis

72,96 %

27,04 %

Toulouse

85,11 %

14,89 %

Versailles

84,99 %

15,01 %


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