Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A l'article 132-20, les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » sont supprimés.