L'article 34 est ainsi modifié :
1° Le 9° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'attestation de non-prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » ;
2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations. »