Article 6 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire)

la composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et respectivement aux annexes B et C.