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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.