Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.