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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)


La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :


Grades

Nombre de représentants

Part femmes

Part hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaire d'administration de classe normale

3

3

9

9

71,34 %

28,66 %

Secrétaire d'administration de classe supérieure

3

3

Secrétaire d'administration de classe exceptionnelle

3

3