Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires est abrogé.