Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.