Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)

Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».