Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)

Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».