Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)


Le I de l'article 8-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. »