Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)

Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».