Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)

Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.