Article 6 AUTONOME (Décision n° 2018-410 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg)

La SAS Swigg France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.