Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts)

Au second alinéa du I de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « département d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, ».