Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I - Association SAUVEGARDE 13 (13010 Marseille)

Décision unilatérale du 19 juillet 2017 relatif à la médaille du travail, aux tickets restaurant, à la cotisation mutuelle et à la prime de risque.

II. - Association ASEA 49 (49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou)

Accord d'entreprise du 16 octobre 2017 relatif aux modalités d'octroi de la médaille du travail.