Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique)

L'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le point II est ainsi modifié :
a) Après le tableau, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve de dispositions contraires, les mesures ou aides à destination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées dans le tableau ci-dessus, concernent les zones d'intervention prioritaire (zones A et B) et les zones d'action complémentaire. » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « par les agences régionales de santé » sont supprimés ;
2° Après le second tableau du point V, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au tableau ci-dessus, la sélection des zones en dehors de la sélection nationale peut s'effectuer à la Réunion sur l'ensemble du territoire au niveau des grands quartiers qui comptent au moins 3 600 habitants. »