Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux)

Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».