Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juin 2018 modifiant la décision du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

L'article 4 de la décision du 3 juillet 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ».