Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.