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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)


Les arrêtés du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.