Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.