Délégation est donnée à Mme Martine de BOISDEFFRE, présidente de la section du rapport et des études, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du rapport et des études.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de BOISDEFFRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François SENERS, président adjoint.