Délégation est donnée à M. Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis COMBREXELLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Edmond HONORAT, président adjoint, M. Alain MENEMENIS, président adjoint, et M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint, pour les membres et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux, pour les agents.