Délégation est donnée à Mme Catherine BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BERGEAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine BOBO et M. David MOREAU, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.