Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire)

A l'article 1er, les mots : « et du décret du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : «, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, ».