L'article R. 122-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ; »
2° Au 1° du IV, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et 13° ».