Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire)

A l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le m du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ».