Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire)

A l'article R. 542-72, au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire ».