Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire)

A l'article R. 542-29, au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie et du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et ».