Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)


L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La composition de la commission est fixée comme suit :


Grades représentés
Nombre de représentants

du personnel
de l'administration

titulaires
suppléants
titulaires
suppléants

Administrateurs généraux
1
1
5
5

Administrateurs civils hors classe
2
2

Administrateurs civils
2
2