Article 11 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.