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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés de création de certains comités techniques du ministère de l'intérieur)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés de création de certains comités techniques du ministère de l'intérieur)


L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 portant création du comité technique de la gendarmerie nationale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 57,44 % de femmes et 42,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »