Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale)


L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commissaire de police et » sont remplacés par les mots : « commissaire de police, » ;
b) Après les mots : « commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police. » ;
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er. »