Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. »