Article 10 AUTONOME (Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.