Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Modalités d'affiliation
« Art. R. 221-4.-Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :
« 1° Des précisions sur les risques couverts ;
« 2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
« 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
« 4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;
« 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;
« 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;
« 7° Les obligations en cas de sinistre ;
« 8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;
« 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif. »