Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales)

A l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes. »