Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme)

Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés.