Article 12 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées)

Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.