Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.