Les membres nommés après désignation d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission consultative paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé après désignation d'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.