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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Peuvent faire acte de candidature, toutes organisations syndicales qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.