Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté, les agents qui, au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier à la date du scrutin d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois,
2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.